J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10123

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Arrêté du 28 juin 1999 chargeant la mission « audiovisuel public » du contrôle économique et financier de divers organismes

NOR : ECOU9900036A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 1999, la mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télévision Gestion immobilière et le GIE France Télévision Services.